I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-24-1 ; Art. L4433-24-2 ; Art. L4433-24-3 ;

II.-Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les marchés relatifs aux travaux sur routes nationales passés par les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence du maître d'ouvrage.

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-15-1

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4141-2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-17

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code minier

Art. 68-21 ; Art. 68-22 ; Art. 68-23 ; Art. 68-24 ;

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4141-2

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 68-1181 du 30 décembre 1968

Art. 6

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-7 ; Art. L4433-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-18

I.-Paragraphe abrogé

II.-A créé les dispositions suivantes

-Loi 64-1245 du 16 decembre 1964

Art. 14-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3444-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2563-8