JORF n°289 du 14 décembre 2000

Titre III : Du droit au logement

Article 30

I.-Les barèmes de l'allocation logement en secteur locatif dans les départements d'outre-mer seront unifiés d'ici au 1er juillet 2001, selon des modalités qui seront précisées par arrêté interministériel.

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale

Art. L755-10-1

Article 31

a modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L340-2