Article 48
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-17
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code minier
Art. 68-21 ; Art. 68-22 ; Art. 68-23 ; Art. 68-24 ;
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4141-2
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 68-1181 du 30 décembre 1968
Art. 6
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