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Chapitre II

De l'exercice des compétences nouvelles

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Article 52

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 51

Article 51

I.-Paragraphe abrogé

II.-A créé les dispositions suivantes

-Loi 64-1245 du 16 decembre 1964

Art. 14-3

2 versions

1 créé

Historique des versions

Version 2

I.-Paragraphe abrogé

II.-A créé les dispositions suivantes

-Loi 64-1245 du 16 decembre 1964

Art. 14-3

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2000

I.-Les articles L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.

II.-A créé les dispositions suivantes

-Loi 64-1245 du 16 decembre 1964

Art. 14-3