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Chapitre II

De l'exercice des compétences nouvelles

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Article 47

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 46

Article 46

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-24-1 ; Art. L4433-24-2 ; Art. L4433-24-3 ;

II.-Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les marchés relatifs aux travaux sur routes nationales passés par les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence du maître d'ouvrage.

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I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-24-1 ; Art. L4433-24-2 ; Art. L4433-24-3 ;

II.-Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les marchés relatifs aux travaux sur routes nationales passés par les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence du maître d'ouvrage.