Article 42
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3441-2 ; Art. L3441-3 ; Art. L3441-4 ; Art. L3441-5 ; Art. L3441-6 ; Art. L3441-7
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JORF n°289 du 14 décembre 2000
Titre V : De l'action internationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans leur environnement régional
Article 43
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-4-1 ; Art. L4433-4-2 ; Art. L4433-4-3 ; Art. L4433-4-4 ; Art. L4433-4-5 ; Art. L4433-4-6 ; Art. L4433-4-7 ; Art. L4433-4-8 ;
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