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Chapitre II

De l'exercice des compétences nouvelles

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Article 50

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 49

Article 49

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-7 ; Art. L4433-9

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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-7 ; Art. L4433-9