·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi

Titre II : De l'égalité sociale et de la lutte contre l'exclusion

Titre III : Du droit au logement

Titre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer

Titre V : De l'action internationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans leur environnement régional

Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation

Titre VII : De la démocratie locale et de l'évolution des départements d'outre-mer

Titre VIII : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article précédent

Article 49

Retour à la section

Chapitre II

De l'exercice des compétences nouvelles

Article suivant

Article 51

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 50

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-18

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-18