Loi du 24 mai 1872

relative au Tribunal des conflits

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des conflits entre tribunaux administratifs et judiciaires

Résumé. Un tribunal spécial, le Tribunal des conflits, règle les disputes entre deux types de tribunaux quand ils ne sont pas d'accord sur qui doit juger une affaire.
Les conflits d'attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglés par un Tribunal des conflits composé en nombre égal de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Composition du Tribunal des conflits

Résumé. Le Tribunal des conflits est composé de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation, élus pour trois ans et rééligibles deux fois.

Dans sa formation ordinaire, le Tribunal des conflits comprend :

1° Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;

2° Quatre conseillers ou présidents de chambre de la Cour de cassation élus par l'ensemble des magistrats du siège du troisième grade de la Cour, à l'exclusion des auditeurs et des conseillers référendaires ;

3° Deux suppléants élus, l'un par l'assemblée générale du Conseil d'Etat parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire et les maîtres des requêtes, l'autre par l'assemblée générale des magistrats du siège du troisième grade de la Cour de cassation, à l'exclusion des auditeurs, parmi l'ensemble des magistrats du siège du troisième grade de la Cour, à l'exclusion des auditeurs .

Les membres du Tribunal des conflits sont soumis à réélection tous les trois ans et rééligibles deux fois. Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse définitivement d'exercer ses fonctions, il est procédé à son remplacement jusqu'à la fin du mandat en cours dans les conditions prévues aux 1°, 2° ou 3°, selon le cas.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Élection du président du Tribunal des conflits

Résumé. Le président du Tribunal des conflits est élu pour trois ans par les membres, alternant entre le Conseil d'État et la Cour de cassation.
Les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 choisissent parmi eux, pour trois ans, un président issu alternativement du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, au scrutin secret à la majorité des voix.
En cas d'empêchement provisoire du président, le tribunal est présidé par le membre le plus ancien appartenant au même ordre de juridiction.
En cas de cessation définitive des fonctions du président, le tribunal, alors complété dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2, est présidé par un membre du même ordre, choisi dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, pour la durée du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Sélection des rapporteurs publics au Tribunal des conflits

Résumé. L'article 4 de la loi du 24 mai 1872 explique comment sont choisis les rapporteurs publics pour le Tribunal des conflits, qui durent trois ans et peuvent être réélus deux fois.

Deux membres du Conseil d'Etat, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat parmi les rapporteurs publics, et deux membres du parquet général de la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale des magistrats du parquet du troisième grade, à l'exclusion des avocats généraux référendaires, parmi eux, sont chargés des fonctions de rapporteur public.

Ils sont élus pour trois ans et rééligibles deux fois.

Le rapporteur public expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger les affaires dont le Tribunal des conflits est saisi.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Quorum pour les délibérations du Tribunal des conflits

Résumé. Pour que le Tribunal des conflits puisse prendre une décision, au moins cinq de ses membres doivent être présents.
Sous réserve de l'article 6, le Tribunal des conflits ne peut délibérer que si cinq membres au moins sont présents.

En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Décision en cas d'égalité persistante au Tribunal des conflits

Résumé. Si les juges ne sont pas d'accord après un deuxième vote, l'affaire est examinée par un groupe plus grand de juges.

Dans le cas où, après une seconde délibération, les membres du tribunal n'ont pu se départager, l'affaire est examinée en formation élargie, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Cette formation est composée, outre les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2, de deux conseillers d'Etat en service ordinaire et de deux conseillers ou présidents de chambre de la Cour de cassation élus, dans les conditions définies aux mêmes 1° et 2°, lors de l'élection des membres de la formation ordinaire.

Les règles de suppléance sont applicables.

Le tribunal ne peut siéger que si tous les membres sont présents ou suppléés.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Débats publics et contradictoires au Tribunal des conflits

Résumé. Les débats au Tribunal des conflits se déroulent en public après une discussion où chaque partie peut présenter ses arguments.
Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Secret des délibérations des juges

Résumé. Les juges doivent discuter en secret pour prendre leur décision.
Le délibéré des juges est secret.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Décisions judiciaires publiques et motivées

Résumé. Les décisions du tribunal sont prises au nom du peuple français, expliquées et prononcées en public.
Les décisions sont rendues au nom du peuple français. Elles sont motivées et comportent le nom des membres qui en ont délibéré.
Elles sont rendues en audience publique.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Décision rapide en cas de solution évidente

Résumé. Quand la réponse à un problème est évidente, le président et le juge le plus ancien peuvent prendre une décision rapide.
Lorsque la solution de la question soumise au Tribunal des conflits s'impose avec évidence, le président, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Autorité des décisions du Tribunal des conflits

Résumé. Les décisions du Tribunal des conflits doivent être suivies par toutes les autres juridictions.

Les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Règlement des conflits de compétence par le Tribunal des conflits

Résumé. Le Tribunal des conflits règle les désaccords entre deux types de tribunaux quand ils ne sont pas d'accord sur qui doit traiter une affaire.
Le Tribunal des conflits règle le conflit d'attribution entre les deux ordres de juridiction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsque le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité a élevé le conflit dans le cas prévu à l'article 13 ;
2° Lorsque les juridictions de l'un et l'autre ordre se sont déclarées respectivement incompétentes pour connaître d'un litige ayant le même objet ;
3° Lorsqu'une juridiction de l'un ou l'autre ordre lui a renvoyé la question de compétence soulevée dans un litige.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Compétence des juridictions administratives

Résumé. Un représentant de l'État peut demander à un tribunal judiciaire de laisser une affaire à un tribunal administratif si cela semble plus approprié.
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité estime que la connaissance d'un litige ou d'une question préjudicielle portée devant une juridiction de l'ordre judiciaire relève de la compétence de la juridiction administrative, il peut, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander à la juridiction saisie de décliner sa compétence.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Conflit de compétence en matière pénale

Résumé. En matière pénale, on ne peut pas contester la compétence des tribunaux judiciaires ou administratifs.
Le conflit d'attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale.
Il peut être élevé en toute autre matière, sauf sur l'action civile dans les cas mentionnés à l'article 136 du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Rôle du Tribunal des conflits dans les litiges inter-juridictions

Résumé. Le Tribunal des conflits peut trancher les désaccords entre juges administratifs et judiciaires pour éviter un déni de justice, et ses décisions sont définitives.
Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice.
Sur les litiges qui lui sont ainsi déférés, le Tribunal des conflits juge au fond, à l'égard de toutes les parties en cause. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Compétence du Tribunal des conflits pour les procédures excessivement longues

Résumé. Le Tribunal des conflits est le seul à pouvoir juger les demandes d'indemnisation pour des procédures trop longues entre les mêmes parties devant différentes juridictions.
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.

Signataires :

Le président, Jules GREVY.

Les Secrétaires,

Signé : vicomte de MEAUX, FRANCISQUE RIVE, PAUL DE REMUSAT, baron de BARANTE, Albert DESJARDINS, marquis COSTA DE BEAUREGARD.

Le Président de la République, A. THIERS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, J. DUFAURE.

En vigueur du vendredi 31 mai 1872 au mardi 31 mars 2015

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Titre IV : Des conflits et du tribunal des conflits