En vigueur depuis le 1 avril 2015
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Loi du 24 mai 1872
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité estime que la connaissance d'un litige ou d'une question préjudicielle portée devant une juridiction de l'ordre judiciaire relève de la compétence de la juridiction administrative, il peut, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander à la juridiction saisie de décliner sa compétence.
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En vigueur depuis le 1 avril 2015
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015
Créé parLoi n°2015-177 du 16 février 2015art. 13 (V) : Réforme du Tribunal des conflits
Source : Légifrance