Loi du 24 mai 1872

Article 4

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Article 4

Deux membres du Conseil d'Etat, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat parmi les rapporteurs publics, et deux membres du parquet général de la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale des magistrats du parquet du troisième grade, à l'exclusion des avocats généraux référendaires, parmi eux, sont chargés des fonctions de rapporteur public.

Ils sont élus pour trois ans et rééligibles deux fois.

Le rapporteur public expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger les affaires dont le Tribunal des conflits est saisi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Sélection des rapporteurs publics au Tribunal des conflits

Résumé. L'article 4 de la loi du 24 mai 1872 explique comment sont choisis les rapporteurs publics pour le Tribunal des conflits, qui durent trois ans et peuvent être réélus deux fois.

Deux membres du Conseil d'Etat, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat parmi les rapporteurs publics, et deux membres du parquet général de la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale des magistrats du parquet du troisième grade, à l'exclusion des avocats généraux référendaires, parmi eux, sont chargés des fonctions de rapporteur public.

Ils sont élus pour trois ans et rééligibles deux fois.

Le rapporteur public expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger les affaires dont le Tribunal des conflits est saisi.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 57 : Suppression des exemptions pour les déclarations patrimoniales

En résumé. La modification précise les critères d'éligibilité des membres du parquet général de la Cour de cassation pour être élus comme rapporteurs publics, en excluant désormais les avocats généraux référendaires.

Source : Légifrance