Loi du 24 mai 1872

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Sous réserve de l'article 6, le Tribunal des conflits ne peut délibérer que si cinq membres au moins sont présents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum pour les délibérations du Tribunal des conflits

Résumé. Pour que le Tribunal des conflits puisse prendre une décision, au moins cinq de ses membres doivent être présents.
Sous réserve de l'article 6, le Tribunal des conflits ne peut délibérer que si cinq membres au moins sont présents.

Historique des versions

Source : Légifrance