En vigueur depuis le 1 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum pour les délibérations du Tribunal des conflits
Résumé. Pour que le Tribunal des conflits puisse prendre une décision, au moins cinq de ses membres doivent être présents.
Sous réserve de l'article 6, le Tribunal des conflits ne peut délibérer que si cinq membres au moins sont présents.