En vigueur depuis le 1 avril 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Débats publics et contradictoires au Tribunal des conflits
Résumé. Les débats au Tribunal des conflits se déroulent en public après une discussion où chaque partie peut présenter ses arguments.
Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.