Loi du 24 mai 1872

Article 7

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Article 7

Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Débats publics et contradictoires au Tribunal des conflits

Résumé. Les débats au Tribunal des conflits se déroulent en public après une discussion où chaque partie peut présenter ses arguments.
Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.

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