En vigueur depuis le 1 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décisions judiciaires publiques et motivées
Résumé. Les décisions du tribunal sont prises au nom du peuple français, expliquées et prononcées en public.
Les décisions sont rendues au nom du peuple français. Elles sont motivées et comportent le nom des membres qui en ont délibéré.
Elles sont rendues en audience publique.
Elles sont rendues en audience publique.