Loi du 24 mai 1872

Article 9

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Article 9

Les décisions sont rendues au nom du peuple français. Elles sont motivées et comportent le nom des membres qui en ont délibéré.

Elles sont rendues en audience publique.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Décisions judiciaires publiques et motivées

Résumé. Les décisions du tribunal sont prises au nom du peuple français, expliquées et prononcées en public.
Les décisions sont rendues au nom du peuple français. Elles sont motivées et comportent le nom des membres qui en ont délibéré.
Elles sont rendues en audience publique.

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