Loi du 24 mai 1872

Article 1

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Article 1

Les conflits d'attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglés par un Tribunal des conflits composé en nombre égal de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Règlement des conflits entre tribunaux administratifs et judiciaires

Résumé. Un tribunal spécial, le Tribunal des conflits, règle les disputes entre deux types de tribunaux quand ils ne sont pas d'accord sur qui doit juger une affaire.
Les conflits d'attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglés par un Tribunal des conflits composé en nombre égal de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

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