En vigueur depuis le 1 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des conflits entre tribunaux administratifs et judiciaires
Résumé. Un tribunal spécial, le Tribunal des conflits, règle les disputes entre deux types de tribunaux quand ils ne sont pas d'accord sur qui doit juger une affaire.
Les conflits d'attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglés par un Tribunal des conflits composé en nombre égal de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.