En vigueur depuis le 1 avril 2015
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Loi du 24 mai 1872
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.
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En vigueur depuis le 1 avril 2015
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015
Créé parLoi n°2015-177 du 16 février 2015art. 13 (V) : Réforme du Tribunal des conflits
Source : Légifrance