Loi du 24 mai 1872

Article 16

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Article 16

Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Compétence du Tribunal des conflits pour les procédures excessivement longues

Résumé. Le Tribunal des conflits est le seul à pouvoir juger les demandes d'indemnisation pour des procédures trop longues entre les mêmes parties devant différentes juridictions.
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.

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