Loi du 24 mai 1872

Article 11

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Article 11

Les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Autorité des décisions du Tribunal des conflits

Résumé. Les décisions du Tribunal des conflits doivent être suivies par toutes les autres juridictions.

Les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

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