Loi du 24 mai 1872

Article 14

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Article 14

Le conflit d'attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale.

Il peut être élevé en toute autre matière, sauf sur l'action civile dans les cas mentionnés à l'article 136 du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Conflit de compétence en matière pénale

Résumé. En matière pénale, on ne peut pas contester la compétence des tribunaux judiciaires ou administratifs.
Le conflit d'attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale.
Il peut être élevé en toute autre matière, sauf sur l'action civile dans les cas mentionnés à l'article 136 du code de procédure pénale.

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