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Conflit de compétence en matière pénale
Résumé. En matière pénale, on ne peut pas contester la compétence des tribunaux judiciaires ou administratifs.
Le conflit d'attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale. Il peut être élevé en toute autre matière, sauf sur l'action civile dans les cas mentionnés à l'article 136 du code de procédure pénale.