Loi du 24 mai 1872

Article 10

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Article 10

Lorsque la solution de la question soumise au Tribunal des conflits s'impose avec évidence, le président, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Décision rapide en cas de solution évidente

Résumé. Quand la réponse à un problème est évidente, le président et le juge le plus ancien peuvent prendre une décision rapide.
Lorsque la solution de la question soumise au Tribunal des conflits s'impose avec évidence, le président, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.

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