En vigueur depuis le 1 avril 2015
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Loi du 24 mai 1872
Lorsque la solution de la question soumise au Tribunal des conflits s'impose avec évidence, le président, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 1 avril 2015
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015
Créé parLoi n°2015-177 du 16 février 2015art. 13 (V) : Réforme du Tribunal des conflits
Source : Légifrance