JORF n°242 du 18 octobre 2007
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI n° 2007-1474 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme (1)
- LOI n° 2007-1475 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (1)
- LOI n° 2007-1476 du 17 octobre 2007 autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches (1)
- LOI n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (1)
- LOI n° 2007-1478 du 17 octobre 2007 autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi (1)
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
- Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)
- Arrêté du 6 septembre 2007 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
- Arrêté du 27 septembre 2007 fixant la limite des contingents pour l'accès des officiers de la marine nationale administrés par le ministère chargé de la mer et de grade équivalent au grade de colonel aux échelons exceptionnels de leurs grades
- Arrêté du 28 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Languedoc-Roussillon et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge
- Arrêté du 28 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Aquitaine et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge
- Arrêté du 28 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Bretagne et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge
- Arrêté du 28 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la collectivité territoriale de Corse et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge
- Arrêté du 28 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Haute-Normandie et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge
- Arrêté du 28 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Pays de la Loire et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge
- Arrêté du 28 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Poitou-Charentes et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge
- Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2006 relatif aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile
- Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport
- Arrêté du 5 octobre 2007 relatif à la profession de commissionnaire de transport et au transport routier de marchandises
- Arrêté du 8 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours d'accès aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes)
- Arrêté du 10 octobre 2007 accordant le permis d'exploitation de granulats marins dit « Permis du Petit Havre » au large des côtes du département de la Guadeloupe à la société Station antillaise de granulats
- Décision du 15 octobre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et internationales)
- Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
- Ministère des affaires étrangères et européennes
- Arrêté du 4 octobre 2007 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- Arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux organisations syndicales et aux fédérations d'associations de parents d'élèves aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Arrêté du 9 octobre 2007 portant modification de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Gabon
- Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
- Décret n° 2007-1480 du 16 octobre 2007 portant modification du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation
- Décret n° 2007-1481 du 16 octobre 2007 relatif aux organismes de placement collectif immobilier portant application des dispositions des articles L. 214-107, L. 214-128 et L. 214-140 du code monétaire et financier et modifiant ce code (partie réglementaire)
- Arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2006 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2007
- Arrêté du 1er octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2006 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2007
- Arrêté du 5 octobre 2007 relatif à la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007
- Ministère de la justice
- Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
- Ministère de l'éducation nationale
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Ministère de la défense
- Arrêté du 13 septembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du parc informatique des directions des systèmes d'information de la marine
- Arrêté du 17 septembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la chaîne d'acquisition, la comptabilité générale et analytique, les affaires et la production, les activités de l'établissement central de soutien et l'aide au pilotage pour les personnels de la délégation générale pour l'armement
- Arrêté du 25 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 mars 1987 relatif à la majoration de l'indemnité pour charges militaires pris pour l'application de l'article 5 bis du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
- Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 5 juin 2007 autorisant pour l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense
- Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
- Rapport relatif au décret n° 2007-1482 du 16 octobre 2007 portant transfert de crédits
- Décret n° 2007-1482 du 16 octobre 2007 portant transfert de crédits
- Rapport relatif au décret n° 2007-1483 du 16 octobre 2007 portant transfert de crédits
- Décret n° 2007-1483 du 16 octobre 2007 portant transfert de crédits
- Mesures nominatives
- Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
- Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
- Arrêté du 29 août 2007 portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- Arrêté du 7 septembre 2007 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- Arrêté du 17 septembre 2007 portant nomination et affectation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- Arrêté du 26 septembre 2007 portant mise en disponibilité (inspection générale des finances)
- Arrêté du 4 octobre 2007 portant admission à la retraite (contrôle général)
- Arrêté du 10 octobre 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
- Arrêté du 10 octobre 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
- Arrêté du 11 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
- Arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination au Conseil national de l'information statistique
- Ministère de la justice
- Décret du 16 octobre 2007 portant réintégration et radiation des cadres (Conseil d'Etat) - M. Dubos (Jean-François)
- Arrêté du 21 septembre 2007 portant nomination (directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
- Arrêté du 28 septembre 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 septembre 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 septembre 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 1er octobre 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 10 octobre 2007 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 octobre 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
- Arrêté du 10 octobre 2007 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 10 octobre 2007 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Ministère de la défense
- Décret du 16 octobre 2007 portant nomination dans l'armée active des élèves de l'Ecole polytechnique
- Arrêté du 26 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
- Arrêté du 5 octobre 2007 portant maintien dans son emploi d'une officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense
- Arrêté du 9 octobre 2007 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense
- Liste des candidats admis au titre du recrutement sur dossiers dans les écoles de formation de sous-officiers de l'armée de terre (249e promotion)
- Liste des candidats admis au titre du recrutement sur dossiers dans les écoles de formation de sous-officiers de l'armée de terre (70e promotion)
- Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
- Arrêté du 5 octobre 2007 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau »
- Arrêté du 5 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau »
- Arrêté du 8 octobre 2007 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
- Arrêté du 8 octobre 2007 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
- Arrêté du 11 octobre 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article 60-I, huitième et neuvième alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
- Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
- Arrêté du 27 septembre 2007 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 27 septembre 2007 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 30 septembre 2007 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté du 3 octobre 2007 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 3 octobre 2007 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 5 octobre 2007 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 8 octobre 2007 portant nomination (agents comptables)
- Conventions collectives
- Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie laitière
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière
- Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la production cinématographique
- Conseil de la concurrence
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
- Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
- Avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers
- Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
- Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
- Avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues
- Avis divers
- Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
- Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
- Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
- Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
- Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
- Avis concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
- Avis relatif à l'instruction de projets de normes
- Avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes
- Avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes
- Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
- Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle
- Avis relatif à un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles
- Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
- Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Morpion »
- Résultats de l'événement n° 351 Cote & Match du dimanche 14 octobre 2007
- Résultats de l'événement n° 352 Cote & Match du mardi 16 octobre 2007
- Résultats de l'événement n° 21 Cote & Score du dimanche 14 octobre 2007
- Résultats de l'événement n° 22 Cote & Score du mardi 16 octobre 2007
- Résultats des tirages du Keno du dimanche 14 octobre 2007
- Résultats des tirages du Keno du mardi 16 octobre 2007