A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la répartition des frais et le traitement des acquisitions échouées
- Code monétaire et financierart. D214-207 (Ab)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux organismes de placement collectif immobilier portant application des dispositions des articles L. 214-107, L. 214-128 et L. 214-140 du code monétaire et financier et modifiant ce code (partie réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI), L. 214-107 (Calcul du résultat net pour les placements collectifs immobiliers), L. 214-120 (Sociétés de placement immobilier à capital variable), L. 214-128 (Règles de distribution des bénéfices pour les placements immobiliers), L. 214-130 (Conditions pour une offre au public de SICAF) et L. 214-140 (Règles de distribution des bénéfices pour les fonds immobiliers) ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 4 mai 2007,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. D214-207 (Ab)
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En vigueur depuis le 18 octobre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde