Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2007-1481 du 16 octobre 2007

relatif aux organismes de placement collectif immobilier portant application des dispositions des articles L. 214-107, L. 214-128 et L. 214-140 du code monétaire et financier et modifiant ce code (partie réglementaire)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI), L. 214-107 (Calcul du résultat net pour les placements collectifs immobiliers), L. 214-120 (Sociétés de placement immobilier à capital variable), L. 214-128 (Règles de distribution des bénéfices pour les placements immobiliers), L. 214-130 (Conditions pour une offre au public de SICAF) et L. 214-140 (Règles de distribution des bénéfices pour les fonds immobiliers) ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 4 mai 2007,

En vigueur depuis le 18 octobre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2007

Décret n°2007-1481 du 16 octobre 2007
Article 1
Article 2