Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°242 du 18 octobre 2007
Décret n°2007-1481 du 16 octobre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-92, L. 214-107, L. 214-120, L. 214-128, L. 214-130 et L. 214-140 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 4 mai 2007,
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde