L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1475.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 64 ;
Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 167 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 septembre 2007 (TA n° 33).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 473 (2006-2007) ;
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3 (2007-2008) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2007 (TA n° 4, 2007-2008).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner