L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1477.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 151 ;
Rapport de M. Henri Plagnol, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 174 ;
Discussion et adoption le 26 septembre 2007 (TA n° 34).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 474 (2006-2007) ;
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4 (2007-2008) ;
Avis de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 5 (2007-2008) ;
Avis de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 12 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 9 octobre 2007 (TA n° 3, 2007-2008).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner