JORF n°34 du 9 février 2007
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI n° 2007-166 du 7 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (1)
- LOI n° 2007-167 du 7 février 2007 autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas (1)
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Ministère de la défense
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret n° 2007-169 du 8 février 2007 réglementant les relations financières avec l'Iran
- Industrie
- Décret n° 2007-170 du 7 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056972 dénommé « System@tic Paris-région »
- Décret n° 2007-171 du 7 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054333 dénommé « MOV'EO »
- Arrêté du 26 janvier 2007 autorisant la renonciation à une concession de mines
- Arrêté du 26 janvier 2007 autorisant la renonciation à une concession de mines
- Ministère de la justice
- Arrêté du 19 janvier 2007 portant modification de l'arreté du 10 décembre 2003 instituant des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Arrêté du 19 janvier 2007 portant institution d'une régie d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Creuse
- Arrêté du 19 janvier 2007 portant modifications des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône
- Arrêté du 19 janvier 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes
- Arrêté du 19 janvier 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes
- Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Décret n° 2007-172 du 7 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Arrêté du 31 janvier 2007 relatif à la durée du travail du personnel des entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local
- Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Arrêté du 8 février 2007 portant délégation de signature
- Ministère de la santé et des solidarités
- Arrêté du 19 janvier 2007 fixant des dates d'élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens
- Décision du 5 décembre 2006 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Ministère de la fonction publique
- Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Arrêté du 10 janvier 2007 portant ouverture au titre de l'année 2007 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux dans la spécialité « administration générale »
- Ministère de la culture et de la communication
- Ministère de l'écologie et du développement durable
- Arrêté du 15 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Arrêté du 30 janvier 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres au ministère de l'écologie et du développement durable
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Arrêté du 1er février 2007 portant affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 1er février 2007 portant radiation (administrateurs civils)
- Arrêté du 7 février 2007 portant nomination au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
- Arrêté du 7 février 2007 portant réintégration (Cour des comptes)
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Décret du 8 février 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. Roncière (Paul)
- Décret du 8 février 2007 portant nomination du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. Bur (Dominique)
- Décret du 8 février 2007 portant nomination du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe) - M. Cadot (Michel)
- Décret du 8 février 2007 portant nomination du sous-préfet d'Ussel - M. Delage (Benoist)
- Décret du 8 février 2007 portant nomination hors cadre du sous-préfet de Fontenay-le-Comte - M. Coulas (Alain)
- Arrêté du 27 septembre 2006 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Arrêté du 29 janvier 2007 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Arrêté du 1er février 2007 portant détachement (administrateurs civils)
- Arrêté du 1er février 2007 portant détachement (administrateurs civils)
- Arrêté du 1er février 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des services techniques)
- Ministère de la défense
- Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 31 mars 2006 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 26 janvier 2007 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures
- Décision du 15 janvier 2007 portant inscription au tableau de commandement pour l'année 2007
- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Décret du 8 février 2007 portant cessation de fonctions du délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale
- Arrêté du 12 janvier 2007 portant réintégration et admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
- Arrêté du 12 janvier 2007 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
- Arrêté du 12 janvier 2007 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
- Arrêté du 26 janvier 2007 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
- Arrêté du 1er février 2007 portant détachement (administrateurs cvils)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 1er février 2007 portant détachement (administrateurs civils)
- Tableau d'avancement et arrêté du 24 janvier 2007 portant promotion (Institut national de la statistique et des études économiques)
- Tableau d'avancement et arrêté du 24 janvier 2007 portant promotion (Institut national de la statistique et des études économiques)
- Industrie
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Ministère de la justice
- Décret du 8 février 2007 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Roncière (Paul)
- Décret du 8 février 2007 portant réintégration (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 19 janvier 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 30 janvier 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 30 janvier 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 30 janvier 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 30 janvier 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 30 janvier 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 30 janvier 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 31 janvier 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 31 janvier 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 31 janvier 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 31 janvier 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 7 février 2007 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
- Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Décret du 8 février 2007 portant nomination du directeur général de l'aviation civile - M. Lallement (Didier)
- Décret du 8 février 2007 portant nomination du directeur général de l'Institut géographique national - M. Wachenheim (Michel)
- Arrêté du 29 janvier 2007 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêté du 8 février 2007 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du ministre
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Décret du 8 février 2007 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture de 1re classe - M. Dantin (Michel)
- Arrêté du 29 décembre 2006 portant admission à la retraite (agriculture et environnement)
- Arrêté du 9 janvier 2007 portant titularisation (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
- Arrêté du 9 janvier 2007 portant titularisation (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
- Arrêté du 9 janvier 2007 portant titularisation (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
- Arrêté du 9 janvier 2007 portant titularisation (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
- Arrêté du 25 janvier 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 25 janvier 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts)
- Liste des élèves ayant obtenu en 2006 le diplôme d'ingénieur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agroalimentaire (formation continue à temps partiel)
- Liste des élèves ayant obtenu en 2006 le diplôme d'ingénieur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture (formation continue à temps partiel)
- Liste des élèves ayant obtenu en 2006 le diplôme d'ingénieur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture (formation continue à temps plein)
- Ministère de la fonction publique
- Ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 8 février 2007 portant nomination de la directrice générale de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
- Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG
- Ministère de l'écologie et du développement durable
- Arrêté du 21 décembre 2006 portant nomination au Comité national de l'eau
- Arrêté du 11 janvier 2007 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de groupements d'intérêt public
- Arrêté du 11 janvier 2007 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de groupements d'intérêt public
- Arrêté du 6 février 2007 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre
- Conventions collectives
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 19 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres (n° 7012)
- Arrêté du 19 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme (n° 9261)
- Arrêté du 19 janvier 2007 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir (n° 9281)
- Arrêté du 26 janvier 2007 portant extension d'un accord « salaires » (région Ile-de-France et département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
- Arrêté du 26 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor (n° 9221)
- Arrêté du 26 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne (n° 9311)
- Arrêté du 26 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan (n° 9561)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres des exploitations agricoles
- Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (Centre et Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de la région Franche-Comté
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région des Pays de la Loire
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la convention collective régionale des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière et les entreprises de parcs et jardins du département de l'Allier
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant la production agricole du département du Calvados
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département d'Indre-et-Loire
- Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département du Loiret
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés de polyculture, d'élevage, de viticulture et de maraîchage, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Maine-et-Loire
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de prévoyance concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2007-37 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
- Décision n° 2007-38 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 2
- Décision n° 2007-39 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3
- Décision n° 2007-40 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4
- Décision n° 2007-41 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 5 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 5
- Décision n° 2007-42 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Arte
- Décision n° 2007-43 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire
- Décision n° 2007-44 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire - Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire
- Décision n° 2007-45 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
- Décision n° 2007-46 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- Décision n° 2007-47 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- Décision n° 2007-48 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 autorisant la société Bolloré Média à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- Décision n° 2007-49 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- Décision n° 2007-50 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2005-476 du 19 juillet 2005 autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- Décision n° 2007-51 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
- Décision n° 2007-52 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2001-578 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé M 6
- Décision n° 2007-53 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 autorisant la société EDI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- Décision n° 2007-54 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- Décision n° 2007-55 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- Décision n° 2007-56 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- Décision n° 2007-57 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 autorisant la société NT 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- Décision n° 2007-58 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Premier ministre
- Ministère de la justice
- Ministère de la santé et des solidarités
- Avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sociaux et médico-sociaux
- Avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sociaux et médico-sociaux
- Avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sociaux et médico-sociaux
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Ministère de la culture et de la communication
- Avis divers
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions »
- Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie »
- Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Numéro Fétiche »
- Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Goal »
- Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Solitaire »
- Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Numéro Fétiche »
- Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Super Bingo »
- Avis relatif au jeu n° 290 Cote & Match
- Résultats des tirages du Loto n° 11 du mercredi 7 février 2007
- Résultats des tirages du Keno du mercredi 7 février 2007
- Résultats du Loto Foot 15 n° 9 et du Loto Foot 7 n° 13
- Résultats de l'événement n° 289 Cote & Match du mercredi 7 février 2007
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie
- Avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes
- Avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes
- Avis relatif à l'instruction de projets de normes
- Avis relatifs aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
- Avis relatifs aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
- Avis relatifs aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
- Avis relatifs aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
- Avis relatifs aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
- Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
- Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
- Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
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