L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-166.
Sénat :
Projet de loi n° 201 (2005-2006) ;
Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 356 (2005-2006) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 27 juin 2006).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3195, adopté par le Sénat en première lecture ;
Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3606 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 janvier 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, signé à Luxembourg le 26 octobre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
RECT. JO. du 21-02-2007 p.3061
La présente loi autorise l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, signé à Luxembourg le 26 octobre 2006, et dont le texte est annexé.
Fait à Paris, le 7 février 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy