Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;

Vu la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4 ;

Vu la décision n° 2006-834 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 22 janvier 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis