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Arrêté du 19 janvier 2007

portant modifications des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recetttes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande JPC/AR n° 2349 du 18 décembre 2006 du directeur régional pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et la demande MG/PhB/VL-2273 du 11 décembre 2006 du directeur départemental des Bouches-du-Rhône,

Arrête :

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES

Fait à Paris, le 19 janvier 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage

et de l'optimisation des moyens,

D. Perrin

Arrêté du 19 janvier 2007
Article 1
Article 2
Annexe