JORF n° 245 du 21 octobre 2006

Décret n°2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.

Décret n°2006-1285 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale.

Décret n°2006-1286 du 20 octobre 2006 relatif à la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées.

Arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral.

Décret n°2006-1288 du 19 octobre 2006 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Décret du 19 octobre 2006 portant déclassement de l'immeuble dénommé « groupe fortifié la Marne et route d'accès », situé sur le territoire des communes d'Ars-Laquenexy et de Jury (Moselle), en tant qu'ouvrage de défense de 2e série des places de guerre et déclassement d'une fraction de 1 506 083 mètres carrés de cet immeuble du domaine public militaire

Décret n°2006-1289 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France.

Arrêté du 10 octobre 2006 portant révision de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation

Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la transmission de fichiers de bénéficiaires de politiques d'emploi comportant des codes géographiques.

Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant bénéficié de l'ACCRE en 2004.

Décret n°2006-1290 du 19 octobre 2006 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone.

Arrêté du 11 septembre 2006 relatif aux prix au numéro et aux tarifs des abonnements des publications périodiques régionales, sur supports papier et électronique, de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux publications non périodiques régionales sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 12 octobre 2006 portant délégation de signature (service des pensions)

Arrêté du 12 octobre 2006 portant délégation de signature (service des pensions)

Arrêté du 17 octobre 2006 portant convocation du Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire

Arrêté du 9 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 18 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)

Arrêté du 5 octobre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

Arrêté du 11 octobre 2006 complétant l'arrêté du 4 juillet 1991 modifié fixant la liste des diplômes pour le recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 en vue de l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire

Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

Arrêté du 28 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche

Arrêté du 11 octobre 2006 portant fermeture des sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués aux organisations de producteurs ARPÉVIE, FROM-Sud-Ouest, PROMA et l'OP Yeu pour l'année 2006 dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, IX, X, COPACE (CE)

Arrêté du 11 octobre 2006 portant fermeture du sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs Cap Sud pour l'année 2006 dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV

Arrêté du 11 octobre 2006 portant fermeture du sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) pour l'année 2006

Arrêté du 11 octobre 2006 portant fermeture du quota de merlan bleu (Micromesistius poutassou) attribué à la France pour l'année 2006 dans la division CIEM V b (eaux des îles Féroé)

Arrêté du 11 octobre 2006 portant fermeture du sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à l'organisation de producteurs FROM Nord pour l'année 2006 dans les divisions CIEM VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE)

Arrêté du 13 octobre 2006 portant agrément de l'organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, de machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre

Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (région Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne

Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières d'Ile-de-France

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube

Avis relatif à l'extension d'un accord de prévoyance concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture, d'élevage, des coopératives d'utilisation de matériels agricoles, des exploitations maraîchères, horticoles et des pépinières du département de l'Aube

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères, horticoles et les pépinières du département de l'Aube

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation en commun de matériels agricoles du département de l'Aube

Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance interbranches concernant les salariés cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique

Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance interbranches concernant les salariés cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Vendée

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère

Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes

Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master

Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master

Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master

Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse à délivrer le diplôme d'Etat d'architecture conférant le grade de master

Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence

Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence

Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence

Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence

Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence

Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence

Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence

Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence

Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence

Arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 : liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution)

Décret du 19 octobre 2006 portant acceptation de démission (administrateurs civils)

Arrêté du 19 octobre 2006 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Décret du 20 octobre 2006 modifiant le décret du 30 mars 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions

Décret du 19 octobre 2006 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Arrêté du 11 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

Décret du 19 octobre 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Dumont Eric

Arrêté du 25 juillet 2006 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)

Arrêté du 21 septembre 2006 portant désignation des auditeurs ayant suivi la troisième session du cycle des hautes études pour le développement économique (CHEDE) (2006)

Arrêté du 2 octobre 2006 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

Arrêté du 11 octobre 2006 portant affectation (direction générale des douanes et droits indirects)

Arrêté du 11 octobre 2006 portant affectation (direction générale des douanes et droits indirects)

Arrêté du 19 octobre 2006 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)

Arrêté du 19 octobre 2006 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 24 août 2006 portant promotion (ingénieurs des télécommunications)

Arrêté du 24 août 2006 portant promotion (ingénieurs des télécommunications)

Arrêté du 24 août 2006 portant promotion (ingénieurs des télécommunications)

Arrêté du 24 août 2006 portant promotion (ingénieurs des télécommunications)

Arrêté du 24 août 2006 portant promotion (ingénieurs des télécommunications)

Arrêté du 24 août 2006 portant promotion (ingénieurs des télécommunications)

Arrêté du 24 août 2006 portant promotion (ingénieurs des télécommunications)

Arrêté du 24 août 2006 portant promotion (ingénieurs des télécommunications)

Arrêté du 24 août 2006 portant promotion (ingénieurs des télécommunications)

Arrêté du 13 octobre 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)

Arrêté du 13 octobre 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)

Décret du 19 octobre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Frémaux (Thierry)

Décret du 19 octobre 2006 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)

Arrêté du 11 octobre 2006 portant nomination au comité ministériel de rémunération du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 18 octobre 2006 portant attribution de l'intérim des fonctions de recteur d'académie

Arrêté du 11 octobre 2006 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 11 octobre 2006 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 11 octobre 2006 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 11 octobre 2006 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 11 octobre 2006 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 11 octobre 2006 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 11 octobre 2006 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 11 octobre 2006 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)

Arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)

Arrêté du 13 septembre 2006 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)

Arrêté du 3 octobre 2006 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)

Arrêté du 16 octobre 2006 portant nomination au cabinet du ministre délégué

Décret du 19 octobre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - M. de Gouvello (Philippe)

Décret du 19 octobre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - Mme Jumel (Brigitte)

Décret du 19 octobre 2006 portant intégration (conservateurs du patrimoine) - Mme Allemand-Cosneau (Claude)

Arrêté du 26 mars 2006 portant nomination à la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture

Arrêté du 24 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie

Arrêté du 24 juillet 2006 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie

Arrêté du 5 octobre 2006 portant nomination (corps des architectes et urbanistes de l'Etat)

Décision du 25 septembre 2006 portant nomination au comité d'experts prévu à l'article 6 du décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000

Décision du 6 octobre 2006 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France