Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;

Vu le décret du 5 mars 1981 modifié définissant les conditions de production du vin de pays charentais ;

Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production du vin de pays du mont Baudile ;

Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production du vin de pays des côtes de Thau ;

Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production du vin de pays de Bessan ;

Vu le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production du vin de pays de coteaux de Narbonne ;

Vu le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux de Fontcaude ;

Vu le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production du vin de pays de l'Agenais ;

Vu le décret du 22 janvier 1986 modifié définissant les conditions de production du vin de pays des terroirs landais ;

Vu le décret du 25 février 1987 modifié définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux de Bessilles ;

Vu le décret du 15 octobre 1987 modifié définissant les conditions de production des vins de pays d'Oc ;

Vu le décret du 5 décembre 1996 modifié relatif aux vins de pays du Jardin de la France ;

Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;

Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;

Vu le décret du 30 septembre 2004 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Montélimar ;

Vu l'avis du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé