Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 2006 portant le numéro 1173983,
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la transmission au sein du ministère et à d'autres organismes de fichiers de bénéficiaires de politiques d'emploi comportant des codes géographiques. Ces transmissions ont pour finalité la réalisation d'études statistiques nécessitant des informations territorialisées.
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Les informations traitées sont le sexe, l'âge, la nationalité, le niveau de formation, les caractéristiques du contrat, le salaire, les minima sociaux perçus et les codes géographiques obtenus grâce à l'adresse.
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Les destinataires des informations sont les services centraux et déconcentrés du ministère, la délégation interministérielle à la ville, les services statistiques ministériels et les laboratoires de recherche.
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Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Magnier