A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralart. D56-1 (V)
- Code électoralart. D56-2 (V)
- Code électoralart. D56-3 (V)
1 version
3 créés
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relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code électoral, notamment son article L. 62-2 (Accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées) ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 mai 2006,
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralart. D56-1 (V)
- Code électoralart. D56-2 (V)
- Code électoralart. D56-3 (V)
1 version
3 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralart. D61-1 (V)
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 21 octobre 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
En vigueur depuis le samedi 21 octobre 2006