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Décret n°2006-1288 du 19 octobre 2006

fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Abrogé5 mai 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8 bis (Calcul des pensions militaires d'invalidité) et R. 1 (Fixation de la valeur des pensions militaires),

Créé le 21 octobre 2006 · Abrogé le 5 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point d'indice des pensions militaires

Résumé. La valeur du point d'indice pour les pensions militaires d'invalidité est fixée à 13,19 euros au 1er juillet 2006.

La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,19 .

Abrogé5 mai 2007

Créé le 21 octobre 2006 · Abrogé le 5 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point d'indice de pension militaire

Résumé. Un décret est publié pour fixer la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité à 13,19 euros au 1er juillet 2006.

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux anciens combattants,

Hamlaoui Mékachéra

En vigueur du samedi 21 octobre 2006 au vendredi 4 mai 2007

Décret n°2006-1288 du 19 octobre 2006
Article 1
Article 2