Arrêté du 16 octobre 2006

pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral

Abrogé24 décembre 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code électoral, et notamment ses articles R. 5 (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) ;

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,

Nicolas Sarkozy

En vigueur du samedi 21 octobre 2006 au dimanche 23 décembre 2007

Arrêté du 16 octobre 2006
Section 1 : Pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants
Section 2 : Pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales
Article 8