JORF n°245 du 21 octobre 2006

Arrêté du 11 octobre 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP ;

Vu le règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;

Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifiant l'arrêté du 21 février 2006 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2006 ;

Vu les déclarations de captures,

Arrête :

Article 1

Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués aux organisations de producteurs ARPÉVIE, FROM Sud-Ouest, PROMA et l'OP Yeu dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VII a, b, d, e, XII, XIV et VIII, IX, X, COPACE (CE) sont réputés épuisés pour l'année 2006.
La pêche du maquereau est donc interdite pour les adhérents des organisations de producteurs ARPÉVIE, FROM Sud-Ouest, PROMA et l'OP Yeu dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, IX, X, COPACE (CE).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, IX, X, COPACE (CE) sont également interdits pour les adhérents des organisations de producteurs ARPÉVIE, FROM Sud-Ouest, PROMA et l'OP Yeu.

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Article 2

Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.

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Article 3

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 octobre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Cazé