JORF n°250 du 25 octobre 2002
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
- Décret n° 2002-1278 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur
- Décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale
- Décret n° 2002-1280 du 24 octobre 2002 portant changement de dénomination des corps des transmissions du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
- Décret n° 2002-1281 du 24 octobre 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
- Décret du 18 octobre 2002 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant un établissement public à recevoir la dévolution de son actif
- Décret du 18 octobre 2002 portant reconnaissance légale d'une congrégation
- Décret du 24 octobre 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres exploités par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sur le parcours d'un faisceau hertzien traversant le département de la Somme
- Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
- Décret n° 2002-1282 du 23 octobre 2002 portant application des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du code du travail créant une garantie de rémunération pour les salariées enceintes ou ayant accouché en cas de suspension de leur contrat de travail
- Arrêté du 14 octobre 2002 portant agrément d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en région Ile-de-France compétente pour les départements des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise
- Arrêté du 14 octobre 2002 portant agrément d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en région Ile-de-France compétente pour les départements de Paris et des Hauts-de-Seine
- Arrêté du 14 octobre 2002 portant retrait d'agrément de la caisse ORGANIC CAPRICIF-HBJO
- Arrêté du 14 octobre 2002 portant retrait d'agrément de la caisse ORGANIC des professions itinérantes
- Arrêté du 14 octobre 2002 portant retrait d'agrément de la caisse ORGANIC Ile-de-France
- Ministère de la justice
- Ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 15 octobre 2002 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption
- Arrêté du 15 octobre 2002 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption
- Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
- Recherche et nouvelles technologies
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 2 août 2002 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion d'attribution de prêts ou d'aides pécuniaires à caractère social
- Arrêté du 14 octobre 2002 portant répartition de crédits
- Arrêté du 14 octobre 2002 portant transfert de crédits
- Arrêté du 15 octobre 2002 complétant l'arrêté du 26 avril 2002 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2002
- Arrêté du 17 octobre 2002 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération nationale des associations familiales catholiques
- Arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
- Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Saga James Bond 007TM »
- Industrie
- Décret n° 2002-1283 du 18 octobre 2002 relatif à la délivrance du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial et modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
- Arrêté du 15 octobre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary à recourir à l'emprunt
- Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
- Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
- Décret n° 2002-1284 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Arrêté du 27 septembre 2002 portant approbation du compte financier pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
- Arrêté du 16 octobre 2002 fixant les modalités et les délais de candidature à un emploi de professeur des universités-praticien hospitalier offert au concours au titre de l'année 2002 (2e tour)
- Arrêté du 22 octobre 2002 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2002
- Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
- Arrêté du 27 septembre 2002 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : agrofournitures »
- Arrêté du 27 septembre 2002 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « jardinier de golf et entretien de sols sportifs engazonnés »
- Arrêté du 27 septembre 2002 portant suppression du certificat de spécialisation « jardinier de golf »
- Arrêté du 27 septembre 2002 portant suppression du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial des entreprises agricoles, para-agricoles et agroalimentaires »
- Arrêté du 10 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés
- Arrêté du 10 octobre 2002 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits
- Arrêté du 10 octobre 2002 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
- Arrêté du 17 octobre 2002 constatant les dépassements de certaines superficies de base et les dépassements des surfaces maximales garanties du blé dur en zone non traditionnelle et en zone traditionnelle
- Arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 modifié portant application de l'article 38-5 du code des douanes
- Ministère de la culture et de la communication
- Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2002-1286 du 22 octobre 2002 modifiant le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
- Décret n° 2002-1287 du 22 octobre 2002 modifiant le décret n° 2002-1049 du 2 août 2002 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux
- Arrêté du 8 octobre 2002 portant ouverture en 2003 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
- Arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les agents nommés sur un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales
- Mesures nominatives
- Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
- Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
- Décret du 23 octobre 2002 portant désignation du délégué du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail
- Décret du 23 octobre 2002 portant désignation du délégué suppléant du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail
- Arrêté du 30 septembre 2002 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 30 septembre 2002 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 30 septembre 2002 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 30 septembre 2002 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 8 octobre 2002 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 8 octobre 2002 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Ministère de la justice
- Arrêté du 11 octobre 2002 portant nomination de magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
- Arrêté du 17 octobre 2002 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)
- Ministère de la défense
- Décret du 23 octobre 2002 portant nomination et promotion dans l'armée active
- Arrêté du 9 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
- Arrêté du 10 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 26 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'armée
- Arrêté du 10 octobre 2002 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
- Arrêté du 14 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 27 février 2001 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
- Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret du 22 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne
- Décret du 24 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations
- Arrêté du 14 octobre 2002 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
- Arrêté du 14 octobre 2002 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
- Arrêté du 14 octobre 2002 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
- Arrêté du 14 octobre 2002 portant réintégration et mise à disposition (Cour des comptes)
- Arrêté du 14 octobre 2002 portant réintégration (Cour des comptes)
- Arrêté du 14 octobre 2002 portant réintégration et admission à la retraite (mines)
- Arrêté du 16 octobre 2002 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- Arrêté du 16 octobre 2002 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- Arrêté du 17 octobre 2002 portant détachement (inspection générale des finances)
- Arrêté du 17 octobre 2002 portant maintien en service détaché (administrateurs civils)
- Arrêté du 17 octobre 2002 portant maintien en service détaché (administrateurs civils)
- Arrêté du 17 octobre 2002 portant maintien en service détaché (administrateurs civils)
- Arrêté du 17 octobre 2002 portant détachement (administrateurs civils)
- Arrêté du 17 octobre 2002 portant détachement (administrateurs civils)
- Arrêté du 17 octobre 2002 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
- Arrêté du 17 octobre 2002 portant détachement (expansion économique à l'étranger)
- Budget et réforme budgétaire
- Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
- Décret du 24 octobre 2002 portant nomination à la présidence de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
- Arrêté du 14 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
- Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
- Arrêté du 9 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « examen des référentiels » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
- Arrêté du 17 octobre 2002 portant maintien en détachement (administrateurs civils)
- Ministère de la culture et de la communication
- Conventions collectives
- Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
- Arrêté du 14 octobre 2002 portant extension de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances et d'annexes et avenant la complétant
- Arrêté du 14 octobre 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Arrêté du 14 octobre 2002 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Arrêté du 14 octobre 2002 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Arrêté du 14 octobre 2002 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Arrêté du 14 octobre 2002 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Arrêté du 14 octobre 2002 portant extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Arrêté du 14 octobre 2002 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Arrêté du 14 octobre 2002 portant extension d'un accord départemental (Vendée) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Arrêté du 15 octobre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation (anciennement convention collective nationale de l'animation socioculturelle)
- Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
- Arrêté du 11 octobre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole
- Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault
- Avis et communications
- Avis aux importateurs et aux exportateurs
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Ministère de la justice
- Ministère de la défense
- Avis de recrutement sans concours pour l'accès à certains corps de catégorie C de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre d'agents remplissant les conditions fixées au titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
- Avis de recrutement sans concours pour l'accès à certains corps de catégorie C de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre d'agents remplissant les conditions fixées au titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (résorption de l'emploi précaire)
- Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
- Avis divers
- Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
- Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Saga James Bond 007TM »
- Résultats du Loto Foot Matches n° 47, du Loto Foot Duo Foot n° 60 et des tirages n° 85 du Loto et du Keno du jeudi 24 octobre 2002
- Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
- Avis d'instruction de projets de monographies de la pharmacopée française, Xe édition
- Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
- Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles