La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary, en date du 30 novembre 2001 et du 18 mars 2002 ;
Vu l'avis du préfet de l'Aude en date du 12 février 2002 ;
Vu l'avis du secrétaire d'Etat aux transports (direction de l'aviation civile sud-est) en date du 9 octobre 2002,
Arrêtent :
La chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary est autorisée à contracter un emprunt de 1 300 000 EUR dont l'objet est le suivant :
Travaux de l'aéroport de Carcassonne-Salvaza.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
1 version
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre déléguée et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz