Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 710-5-37-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation en date du 3 mai 2002,

Arrête :

Fait à Paris, le 22 octobre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le chef de service, adjoint au directeur,

J. Debeaupuis