JORF n°250 du 25 octobre 2002

Arrêté du 14 octobre 2002

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2002, M. Paul de Puylaroque, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur d'agence immobilière pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2002.