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Arrêté du 31 décembre 2001

relatif au comité professionnel de la distribution de carburants

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La secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et financier, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 modifié portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants,

Arrêtent :

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2001.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Arrêté du 31 décembre 2001
Article 1
Article 2