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Arrêté du 26 décembre 2001

relatif à la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due pour les personnes agréées accomplissant des actions de parrainage dans les départements d'outre-mer

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 754-5 (Protection sociale pour les formateurs en entreprise) et R. 754-9 (Prise en charge des cotisations et calcul des rentes pour les parrains) ;

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 962-3 (Prise en charge des cotisations sociales pour les stagiaires) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 juillet 2001,

Arrêtent :

Le montant de la cotisation horaire forfaitaire due par l'Etat au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles en application de l'article R. 754-9 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des cotisations et calcul des rentes pour les parrains) est égal au montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 962-3 du code du travail (Prise en charge des cotisations de sécurité sociale pour les stagiaires) en application de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P.-L. Bras

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

M. Vizy

Arrêté du 26 décembre 2001
Article 1
Article 2