Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-3 ;

Vu la demande présentée le 22 juin 2001 par la société France Télécom ;

Vu la décision n° 2001-1236 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 décembre 2001 relative à l'instruction de l'abrogation de l'arrêté du 12 septembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service de correspondance radiomaritime,

Arrête :

Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

Christian Pierret