JORF n°93 du 20 avril 2001
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Lois
- LOI no 2001-339 du 19 avril 2001 autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes) (1)
- LOI no 2001-337 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail (1)
- LOI no 2001-338 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- LOI n° 2001-341 du 19 avril 2001 autorisant la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (1)
- LOI no 2001-340 du 19 avril 2001 autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili (1)
- LOI no 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane publiée au Journal officiel du 11 juillet 2000 (rectificatif)
- Textes généraux
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 10 avril 2001 portant délégation de signature
- Arrêté du 10 avril 2001 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
- Décret du 18 avril 2001 portant délégation de signature
- Arrêté du 5 avril 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « temps de travail » complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi
- Ministère de l'éducation nationale
- Arrêté du 8 mars 2001 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale susceptible d'être attribuée aux directeurs d'un centre régional ou d'un centre local des oeuvres universitaires et scolaires
- Décret du 18 avril 2001 portant délégation de signature
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêtés du 11 avril 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (spécialité techniques agricoles) (femmes et hommes)
- Arrêté du 12 avril 2001 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant les services déconcentrés de l'Etat
- Arrêté du 12 avril 2001 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
- Arrêté du 19 avril 2001 abrogeant l'arrêté du 1er mars 2001 portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux des espèces sensibles à la fièvre aphteuse originaires de la République d'Irlande
- Arrêté du 19 avril 2001 portant restriction de circulation ou de transport sur le territoire national de tout animal des espèces sensibles à la fièvre aphteuse (espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés)
- Arrêtés du 11 avril 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (spécialité techniques agricoles) (femmes et hommes)
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Arrêté du 11 avril 2001 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur titres (Ecole polytechnique), par concours externe (écoles normales supérieures), par concours interne et par examen professionnel
- Arrêté du 5 avril 2001 autorisant le Port autonome de Dunkerque à prendre une participation dans le capital d'une société
- Arrêté du 5 mars 2001 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône)
- Arrêté du 5 mars 2001 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde) et dans la région de contrôle terminale de Bordeaux-Mérignac (Gironde) dénommée Aquitaine
- Arrêté du 5 mars 2001 portant désignation de l'organisme chargé d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne)
- Arrêté du 5 mars 2001 portant création de la voie aérienne B 13 en France métropolitaine
- Arrêté du 11 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 le recrutement par concours de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
- Arrêté du 9 avril 2001 portant autorisation de participation d'Aéroports de Paris au capital d'une société
- Arrêté du 5 avril 2001 approuvant la convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome de Dunkerque et la société NFTI-OU
- Arrêté du 5 mars 2001 portant création de la voie aérienne B 3 en France métropolitaine
- Arrêté du 5 mars 2001 portant création d'une zone réglementée dans le massif du Mont-Blanc (Haute-Savoie)
- Décret du 18 avril 2001 portant délégation de signature
- Arrêté du 5 mars 2001 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs (Isère)
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 9 avril 2001 autorisant un groupement mutualiste à accepter un legs
- Arrêté du 10 avril 2001 approuvant le changement de siège d'une mutuelle
- Arrêté du 11 avril 2001 autorisant un groupement mutualiste à accepter un legs
- Arrêté du 6 avril 2001 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
- Arrêté du 6 avril 2001 portant délégation de signature
- Ministère de la justice
- Arrêté du 11 avril 2001 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en vertu de l'article 54 (1o, II) du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
- Arrêté du 6 avril 2001 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et des tribunaux
- Ministère de la jeunesse et des sports
- Décret du 18 avril 2001 portant délégation de signature
- Arrêté du 28 mars 2001 relatif à la liste des sportifs de haut niveau
- Ministère de la défense
- Arrêté du 3 avril 2001 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2001 à l'admission d'élèves civils par concours à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
- Arrêté du 5 avril 2001 portant création d'un site internet par le centre d'études en sciences sociales de la défense
- Ministère de la recherche
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Résultats de délibérations
- Décision no 2001-141 du 20 mars 2001 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Décision no 2001-138 du 13 mars 2001 modifiant la décision no 92-484 du 26 mai 1992, reconduite par la décision no 96-1089 du 19 novembre 1996, autorisant l'association Radio Liberté - Radio du Ribéracois à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté
- Décision no 2001-146 du 6 mars 2001 portant extension à la décision no 96-902 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lodève pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lodève
- Décision no 2001-147 du 6 mars 2001 portant extension à la décision no 2001-14 du 16 janvier 2001 autorisant l'association Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sun FM
- Décision no 2001-148 du 6 mars 2001 portant extension à la décision no 2000-942 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis du dimanche matin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Amitié Vesoul
- Décision no 2001-149 du 6 mars 2001 portant extension à la décision no 96-1146 du 3 décembre 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Besbre et Loire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fusion FM
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Décision no 2001-139 du 6 mars 2001 portant nomination et reconduction de membres du comité technique radiophonique de Paris
- Décision no 2001-140 du 20 mars 2001 relative à la composition du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Décision no 2001-143 du 6 mars 2001 portant extension à la décision no 2000-1054 du 18 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Grimaldi FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Grimaldi FM, la radio week-end
- Décision no 2001-144 du 6 mars 2001 portant extension à la décision no 2000-1055 du 18 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Grimaldi FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Grimaldi FM, la radio week-end
- Décision no 2001-145 du 6 mars 2001 portant extension à la décision no 2000-358 du 27 juin 2000 autorisant l'association Fréquence Luz à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Luz
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Décision no 2001-142 du 20 mars 2001 portant transfert des autorisations d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au profit de la société Est Vidéocommunication
- Résultats de délibérations
- Mesures nominatives
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Ministère de la jeunesse et des sports
- Ministère de la défense
- Décision du 10 avril 2001 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1999 (armée active)
- Arrêté du 2 avril 2001 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 2 avril 2001 portant nomination à un emploi d'officier à la direction générale de la gendarmerie nationale
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret du 17 avril 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
- Arrêté du 1er mars 2001 portant admission à la retraite (administrateurs financiers)
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 10 avril 2001 portant intégration (administration centrale)
- Arrêté du 28 mars 2001 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire
- Affaires européennes
- Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
- Ministère de la justice
- Décrets du 11 avril 2001 portant maintien en détachement de magistrats
- Décrets du 11 avril 2001 portant maintien en détachement de magistrats
- Décrets du 11 avril 2001 portant maintien en détachement de magistrates
- Décrets du 11 avril 2001 portant maintien en détachement de magistrats
- Décrets du 11 avril 2001 portant maintien en détachement de magistrats
- Décret du 17 avril 2001 portant maintien en détachement d'un magistrat
- Décrets du 19 avril 2001 portant nomination (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 10 avril 2001 portant réintégration (administration centrale)
- Décrets du 19 avril 2001 portant nomination (Conseil d'Etat)
- Décret du 17 avril 2001 portant maintien en détachement d'une magistrate
- Décrets du 11 avril 2001 portant maintien en détachement de magistrats
- Décrets du 11 avril 2001 portant maintien en détachement de magistrats
- Décrets du 11 avril 2001 portant maintien en détachement de magistrats
- Décrets du 11 avril 2001 portant maintien en détachement de magistrats
- Décrets du 11 avril 2001 portant maintien en détachement de magistrats
- Décrets du 11 avril 2001 portant maintien en détachement de magistrates
- Ministère de l'éducation nationale
- Arrêtés du 9 avril 2001 conférant le titre de docteur honoris causa
- Arrêtés du 9 avril 2001 conférant le titre de docteur honoris causa
- Arrêtés du 9 avril 2001 conférant le titre de docteur honoris causa
- Arrêtés du 9 avril 2001 conférant le titre de docteur honoris causa
- Décrets du 17 avril 2001 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
- Arrêtés du 9 avril 2001 conférant le titre de docteur honoris causa
- Décrets du 17 avril 2001 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
- Premier ministre
- Ministère de l'intérieur
- Ministère de la culture et de la communication
- Conventions collectives
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France
- Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales
- Arrêtés du 9 avril 2001 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
- Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un accord collectif pour la formation obligatoire des chauffeurs poids lourds annexé à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
- Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
- Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail portant création d'un accord de branche traitant du contrat de travail intermittent dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
- Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier
- Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche
- Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
- Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
- Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail portant création de deux certificats de qualification professionnelle sur la filière libre-service agricole dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace
- Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
- Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un avenant relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
- Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze
- Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude
- Arrêtés du 9 avril 2001 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre