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Loi n° 2001-339 du 19 avril 2001

Travaux préparatoires : loi n° 2001-339.

Sénat :

Projet de loi n° 476 (1999-2000) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 69 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2813 ;

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2956 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2001.

Article 1

Créé le 20 avril 2001

Est autorisée la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes), signé à Paris le 10 décembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

1 version

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2001

Loi n° 2001-339 du 19 avril 2001
Article 1