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Loi n° 2001-338 du 19 avril 2001

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-338.

Sénat :

Projet de loi n° 328 (1999-2000) ;

Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 411 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 24 octobre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2680 ;

Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2960 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2001.

Article 1

Créé le 20 avril 2001

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

1 version

Le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2001

Loi n° 2001-338 du 19 avril 2001
Article 1