1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décision n°2001-97 du 13 février 2001
portant extension à la décision no 2000-963 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bresse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bresse
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 2000-963 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bresse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bresse ;
Vu la demande adressée par l'association Radio Bresse le 15 janvier 2001 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 2000-963 du 13 juin 2000 susvisée est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
1 version
Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 2000-963 du 13 juin 2000 susvisée l'annexe suivante :
1 version
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 58 du 09/03/2001 page 3793
=============================================
1 version
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 13 février 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis