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Décision n°2001-95 du 13 février 2001
portant extension à la décision no 95-1034 du 3 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert de Pontvallain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Prévert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-1034 du 3 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert de Pontvallain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Prévert ;
Vu la demande adressée par l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert de Pontvallain le 2 janvier 2001 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 95-1034 du 3 octobre 1995 susvisée est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-1034 du 3 octobre 1995 susvisée l'annexe suivante :
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« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 58 du 09/03/2001 page 3792 à 3793
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 février 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis