Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2001-96 du 13 février 2001

portant extension à la décision no 95-1059 du 28 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Pince-Oreille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF 98

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 95-1059 du 28 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Pince-Oreille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF 98 ;

Vu la demande adressée par l'association Pince-Oreille le 13 novembre 2000 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 95-1059 du 28 novembre 1995 susvisée est modifié comme suit :

« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-1059 du 28 novembre 1995 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I

« Utilisation de la sous-porteuse

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 58 du 09/03/2001 page 3793

=============================================

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

Décision n°2001-96 du 13 février 2001