Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994 modifié relatif au statut des professeurs des écoles d'architecture,
Arrêtent :
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11
Créé le 10 mars 2001
Est instituée auprès de la directrice de l'architecture et du patrimoine une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles d'architecture.
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11
Créé le 10 mars 2001
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
| Par grade | Nombre de représentants | |||
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Professeurs de 2e classe | 2 | 2 | 5 | 5 |
| Professeurs de 1re classe | 2 | 2 |
|
|
| Professeurs de classe exceptionnelle | 1 | 1 |
|
|
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11
Créé le 10 mars 2001
L'arrêté du 21 décembre 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles d'architecture est abrogé.
1 version
1 cité
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11
Créé le 10 mars 2001
La directrice de l'architecture et du patrimoine est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'architecture
et du patrimoine,
W. Diebolt
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 22 juillet 2014art. 11
En vigueur du samedi 10 mars 2001 au mercredi 3 décembre 2014