JORF n° 30 du 5 février 2000

Décret n°2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n°2000-98 du 3 février 2000 étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d'allocation de logement familiale et d'allocation aux adultes handicapés

Arrêté du 25 janvier 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre pour l'exercice 2000

Arrêté du 27 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)

Arrêté du 27 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation

Décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail (rectificatif)

Arrêté du 27 janvier 2000 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés

Arrêté du 25 janvier 2000 fixant pour la région sanitaire du Limousin le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique

Arrêté du 27 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)

Arrêté du 26 janvier 2000 supprimant des formulaires relatifs à l'assurance personnelle

Arrêté du 28 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale

Arrêté du 21 janvier 2000 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique (rectificatif)

Arrêté du 31 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de lieutenants de la police nationale

Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion

Arrêté du 26 janvier 2000 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique

Arrêté du 27 janvier 2000 portant transfert de crédits

Arrêté du 26 janvier 2000 portant répartition de crédits

Arrêté du 2 février 2000 modifiant l'arrêté du 9 avril 1998 modifié pris en application du décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifié

Décret n°2000-100 du 2 février 2000 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger

Décret du 2 février 2000 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse", "Chapon de Bresse"

Arrêté du 1er février 2000 portant report de crédits

Arrêté du 28 janvier 2000 portant report de crédits

Arrêté du 26 janvier 2000 relatif à l'exclusion des réservoirs de GPL-carburant du domaine d'application du décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

Arrêté du 2 février 2000 fixant les conditions d'organisation des épreuves du concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées du ministère de la défense

Arrêté du 2 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées du ministère de la défense

Arrêté du 2 février 2000 fixant les conditions d'organisation au titre de l'année 2000 d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de la défense

Arrêté du 2 février 2000 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2000 aux concours d'admission à l'Ecole de l'air et l'Ecole militaire de l'air

Arrêté du 28 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 et modifiant l'arrêté du 14 décembre 1995 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service dans les postes permanents à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 et du décret no 69-697 du 18 juin 1969

Arrêté du 24 janvier 2000 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes en 2000

Arrêté du 2 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de la défense

Arrêté du 24 janvier 2000 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte alloués aux contrôleurs, conducteurs, agents des travaux publics de l'Etat, agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Arrêté du 16 décembre 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne (rectificatif)

Arrêté du 25 janvier 2000 autorisant la société Air France à céder une participation qu'elle détient dans le capital d'une société

Arrêté du 31 janvier 2000 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2000 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses

Arrêté du 2 février 2000 modifiant l'arrêté du 23 août 1988 relatif à la nature des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat

Arrêté du 2 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat, spécialités routes, bases aériennes, voies navigables, ports maritimes, mécaniciens-électriciens et phares et balises (femmes et hommes)

Arrêté du 31 janvier 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes)

Arrêté du 31 janvier 2000 portant interdiction de transport de groupes d'enfants en 2000

Décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (rectificatif)

Arrêté du 27 janvier 2000 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine

Arrêté du 13 janvier 2000 fixant la composition de la commission des matières fertilisantes et des supports de culture

Arrêté du 5 janvier 2000 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial

Arrêté du 17 janvier 2000 fixant les conditions dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages

Arrêté du 28 janvier 2000 portant nomination d'un administrateur provisoire à un institut universitaire de formation des maîtres

Arrêté du 24 janvier 2000 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)

Décret du 3 février 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz

Décret du 31 janvier 2000 portant affectation (chambres régionales des comptes)

Arrêté du 1er février 2000 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat

Arrêté du 31 décembre 1999 portant nomination et titularisation (administration centrale)

Décret du 31 janvier 2000 modifiant les décrets du 11 avril 1990 et du 8 février 1995 portant promotion (chambres régionales des comptes)

Arrêté du 6 décembre 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration centrale)

Arrêté du 31 janvier 2000 portant nomination au Conseil national des assurances

Arrêté du 28 janvier 2000 portant nomination au Conseil national de la consommation

Arrêté du 31 décembre 1999 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Arrêté du 26 janvier 2000 portant désignation de rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement

Arrêté du 31 janvier 2000 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat

Arrêté du 19 janvier 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)

Décision du 10 janvier 2000 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer

Arrêté du 20 janvier 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)

Arrêté du 24 janvier 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)

Arrêté du 28 janvier 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire

Citation à l'ordre de la Nation

Décrets du 1er février 2000 portant nomination (enseignement supérieur agricole)

Décrets du 1er février 2000 portant nomination (enseignement supérieur agricole)

Décrets du 1er février 2000 portant nomination (enseignement supérieur agricole)

Arrêté du 25 janvier 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)

Liste des élèves ayant obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture

Arrêté du 25 janvier 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)

Décrets du 1er février 2000 portant nomination (enseignement supérieur agricole)

Arrêté du 24 janvier 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)

Décrets du 1er février 2000 portant nomination (enseignement supérieur agricole)

Liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe au titre de l'année 2000

Arrêté du 31 décembre 1999 portant nomination et titularisation (administration centrale)

Liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe au titre de l'année 2000

Liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentiaire hors classe au titre de l'année 2000

Arrêté du 21 janvier 2000 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Arrêté du 21 janvier 2000 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Décision du 25 janvier 2000 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France

Arrêté du 4 janvier 2000 portant admission à la retraite (aviation civile)

Arrêté du 26 janvier 2000 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)

Arrêté du 31 décembre 1999 portant titularisation (administration centrale)

Arrêté du 21 décembre 1999 portant admission à la retraite (aviation civile)

Arrêté du 3 février 2000 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 janvier 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (techniciens sanitaires principaux)

Décisions du 14 janvier 2000 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique

Décisions du 14 janvier 2000 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique

Liste des avis rendus au cours du mois de décembre 1999 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom

Avis relatif à un appel public à commentaires sur l'évolution du plan de numérotation des départements d'outre-mer

Décision du 30 décembre 1999 portant nomination du secrétaire général du conseil