JORF n°30 du 5 février 2000

Décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999

Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1999, page 19825, 2e colonne, article 25, 5e ligne, au lieu de : « ... personnes affectés ... », lire : « ... personnel affectés ... ».